Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages

Fonds de garantie des Assurances : responsable d'un accident de la route non assuré, inconnu ou non garanti

L’objectif de ce Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) est de permettre à des victimes d’un accident de la route de recevoir l’indemnisation de ses préjudices qu’elles ne pourraient obtenir auprès d’un assureur, du fait d’un auteur non assuré, inconnu ou non garanti.

Le rôle principal du Fonds de Garantie des Assurances est d’indemniser les victimes (et leur famille en cas de décès) lorsqu’aucune assurance ne peut intervenir en cas d’accidents causés par un véhicule terrestre à moteur survenus sur le territoire français et de certains États européens, et en cas d’accidents causés par des personnes, des choses ou des animaux circulant sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation publique.

La procédure d’indemnisation pour la victime d’un accident de la route sera finalement comparable à celle à l’encontre d’une compagnie d’assurance identifiée.

Fonds de garantie des assurances : un avocat pour vous aider et vous assister dans toutes vos démarches d’indemnisation de vos dommages corporels

Qui peut saisir le Fonds de Garantie des Assurances suite à un accident de la route ?

En cas de dommages corporels (tétraplégie, paraplégie, amputation, trauma crânien, et autres atteintes) et/ou dommages matériels suite à un accident de la route, et uniquement si l’auteur (personne, animal, objet) de l’accident n’est pas assuré ou connu, toute victime peut saisir le Fond de Garantie des Assurances par une simple lettre recommandée.
Reste que, la procédure d’indemnisation des victimes étant quasiment identique à celle face à une compagnie d’assurance (enquête, expertises), les conseils et l’intervention d’un avocat spécialisé dans la défense des victimes d’un accident de la route sont déterminants.

Un avocat expérimenté dans l’indemnisation des victimes de dommages corporels (et matériels) dans un accident de la circulation sera le garant de la prise en compte intégrale de tous vos préjudices et de l’obtention de la meilleure indemnisation possible. Nos avocats et notre équipe d’experts seront à même de vous conseiller et vous épauler lors des différentes étapes pour faire valoir vos droits et vous aider à vous reconstruire.

Fonds de Garantie des Assurances : délais, prescription, indemnisation des dommages corporels

Comme pour tout accident de la circulation, il est important de respecter les délais impartis pour entamer votre procédure d’indemnisation. Un avocat spécialisé et expérimenté interviendra à chaque étape pour vous guider et vous éviter de perdre du temps dans la constitution de votre dossier. Cela permettra de déposer votre demande de saisie du Fond de Garantie des Assurances dans les meilleurs conditions et dans des délais raisonnables.

  • Si l’auteur des dommages corporels et/ou matériels suite à un accident de la route est connu mais non assuré,  la victime dispose d’un délai de 5 ans, à compter de la date de l’accident.
  • Si l’auteur de l’accident de la circulation n’est pas connu,  la victime dispose d’un délai de 3 ans, à compter de la date de l’accident.

Passés ces délais, le recours au Fonds de Garantie des Assurances ne sera plus possible. L’action sera dite prescrite.

Provision d'indemnisation des victimes

Suite à la validation de votre demande de prise en charge par le Fonds de Garantie des Assurances, celui-ci dispose d’un délai de 3 mois pour verser une provision d’indemnisation aux victimes de dommages corporels.

Votre avocat de victimes d’un accident de la route pourra intervenir si le délai n’est pas respecté, ou la provision d’indemnisation ne correspond pas à votre état de santé et aux mesures nécessaires à votre prise en charge médicale et paramédicale.

Offre d'indemnisation définitive des victimes

Dès que le Fonds de Garantie des Assurances sera informé de la consolidation de votre état de santé, celui-ci devra vous faire une offre d’indemnisation définitive sous 5 mois. Dans la plupart des cas, cette offre d’indemnisation définitive de vos dommages corporels interviendra dans les 5 mois suite à l’établissement du rapport médical et sa réception par le Fonds de Garantie des Assurances.

Là encore, nos avocats spécialisés dans la défense des victimes d’un accident de la route pourront intervenir si le délai n’est pas respecté, ou l’offre d’indemnisation n’est pas en regard de vos séquelles et des dépenses nécessaires à votre prise en charge médicale et paramédicale.

Contactez-nous

Nous sommes à votre écoute. Notre équipe de juristes et d’avocats expérimentés vous aidera dans la constitution de votre dossier (médical et juridique) et défendra vos intérêts devant les différentes cours de justice saisies.

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