La procédure pénale : condamnation du responsable

Avocat spécialisé et poursuite au pénale du responsable d'un accident de la route

Si les faits constatés justifient la poursuite du responsable de l’accident devant la juridiction pénale, le Procureur de la République décide de diligenter une procédure pénale et de renvoyer l’auteur de l’accident de la route devant le Tribunal Correctionnel pour « blessures involontaires » ou « homicide involontaire ».

L’assistance des victimes et de leurs familles par un avocat est dès lors nécessaire. Dans ce type de situation, l’intervention d’un avocat spécialisé et expérimenté dans la défense des victimes de dommages corporels est incontestablement un atout pour traverser les difficultés et la complexité de ce type de procédure.

Votre avocat vous tiendra informé de la date d’audience au Tribunal Correctionnel à laquelle pourront assister les parties civiles (le blessé lui-même ou les membres de la famille en cas de décès).

Bien entendu, dès lors que vous aurez fait appel à notre cabinet d’avocat, nous plaiderons personnellement votre dossier pour obtenir une condamnation pénale à la hauteur de votre douleur.

Il s’agit d’un moment particulièrement difficile mais qui peut faire partie de votre reconstruction ou du cheminement du deuil en cas de décès.

L’action pénale à l’encontre du responsable de l’accident de la route se prescrit au terme d’un délai de 6 ans à compter du jour où le délit a été commis.

Suite à la survenance de l’accident de la circulation, une enquête sera diligentée à l’initiative du Procureur et/ou de la victime.
Cette enquête de police (ou de gendarmerie) peut aboutir à une décision de renvoi de l’auteur de l’accident de la route devant le Tribunal Correctionnel.

Intervention d’un avocat spécialisé pour poursuivre l’auteur de l’accident de la route devant le Tribunal Correctionnel pour « blessures involontaires » ou « homicide involontaire ».

Procédure pénale : poursuite de l'auteur de l'accident par le Procureur de la république

À la suite de l’enquête demandée par le Procureur de la République et/ ou de la victime (ou de sa famille en cas de décès), le procureur peut décider de poursuivre le responsable de l’accident de la route.
Vous avez alors la possibilité de vous constituer partie civile devant cette juridiction. L’assistance et les conseils d’un avocat de victimes de dommages corporels sont essentiels durant toute la procédure pénale.

Cette constitution en tant que « partie civile » revêt 2 aspects :

  • son objectif premier est de permettre à la victime de l’accident de la route de demander la réparation de ses préjudices devant la juridiction chargée de se prononcer sur le caractère fautif ou non des faits reprochés à l’auteur de l’accident.
    Dans bon nombre de cas, la désignation d’un expert judiciaire sera sollicitée afin qu’il se prononce sur l’étendue des dommages corporels et psychiques. Mais une demande d’indemnité provisionnelle de vos préjudices à valoir sur l’indemnisation définitive pourra être formée.
  • secondairement, la constitution de partie civile permet à la victime de l’accident de la circulation de s’associer à l’action répressive, laquelle appartient en principe au seul Ministère Public, représentant des intérêts de la société.
    Ainsi, même si vous avez bénéficié d’une indemnisation de l’ensemble de vos préjudices dans le cadre d’une transaction amiable, vous conservez la possibilité de vous constituer partie civile devant le Tribunal Correctionnel à la seule fin d’assister au procès et de conforter l’action pénale.

Là encore l’aide et les conseils d’un avocat ayant une grande expérience dans la défense des victimes d’un accident de la route est indispensable. Cet avocat sera à même de vous assister tout au long de la procédure pénale afin d’obtenir la condamnation des coupables et la reconnaissance des souffrances et autres préjudices des victimes et de leurs familles.

Procédure pénale : absence de poursuite de l'auteur de l'accident par le Procureur de la république

À la suite de l’enquête requise par le Procureur de la République et/ou par la victime (ou de sa famille en cas de décès), le Procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre le responsable de l’accident de la route.

Le Procureur classe alors le dossier sans suite. En tant que victime de dommages corporels dans cet accident de la circulation, il vous est possible de contester cette décision de la manière suivante :

Plainte de la victime avec constitution de partie civile entre les mains du Doyen des juges d’instruction

Une information judiciaire est alors ouverte et tous les moyens devront être mis en œuvre afin d’apprécier la responsabilité pénale de l’auteur de l’accident de la route.

Le juge d’instruction désigné pourra vous entendre en tant que victime mais aussi auditionner toute personne susceptible de parvenir à la manifestation de la vérité.

Vous deviendrez alors partie à la procédure pénale. Il vous sera possible d’avoir accès à l’entier dossier, mais aussi de demander certains actes comme par exemple : la reconstitution de l’accident, la désignation d’un expert en accidentologie qui aura pour mission d’apprécier les circonstances de l’accident de la route et la vitesse des véhicules mis en cause.

A l’issue de l’instruction judiciaire, le juge d’instruction pourra :

    • soit confirmer la décision du Procureur de la République et l’auteur de l’accident de la route ne sera alors pas poursuivi,
    • soit mettre en examen l’auteur de l’accident de la route et le renvoyer pour être jugé devant le Tribunal Correctionnel.

L’aide et le soutien d’un avocat expérimenté dans la défense des victimes de la route dans la rédaction de la plainte est indispensable.

Délivrer une citation directe à celui que vous considérez comme l’auteur de l’accident de la circulation

Cette procédure s’envisage lorsque les circonstances de l’accident de la route semblent parfaitement connues.
Dans un cas comme dans l’autre et sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, il vous sera demandé de procéder à la consignation d’une somme d’argent qui vous sera restituée dès lors que votre action ne sera pas considérée comme abusive.

Il est certain que dans le cadre de cette procédure pénale, la présence à vos côtés d’un avocat spécialisé en droit des victimes de dommages corporels est indispensable.

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Nous sommes à votre écoute. Notre équipe de juristes et d’avocats expérimentés vous aidera dans la constitution de votre dossier (médical et juridique) et défendra vos intérêts devant les différentes cours de justice saisies.

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