Procédure au pénale, procédure au civil, et procédure administrative
La victime d’une erreur médicale ou ses ayants droit peuvent agir devant le juge compétent en vue d’obtenir la reconnaissance de responsabilité du mis en cause (médecin, chirurgien, infirmière, …) et la réparation des préjudices causés.
Trois voies existent : pénale, civile et administrative.
La procédure pénale pour les victimes d'erreurs médicales
La voie pénale concerne les faits les plus graves et a pour objet de parvenir à la sanction pénale du responsable identifié à l’issue de l’enquête et/ou de l’information judiciaire diligentée.
Il faut toutefois que les faits dont vous avez été victimes ne soient pas prescrits et tombent sous le coup d’une des qualifications pénales suivantes :
- homicide involontaire,
- blessures involontaires,
- non assistance à personne en danger,
- empoisonnement.
Procédure au pénal, au civil ou administrative pour les victimes d’erreurs médicales
Votre avocat expérimenté dans les affaires d’erreurs médicales vous aidera à apprécier la faisabilité et l’opportunité d’une procédure pénale.
Toutes les affaires ne se prêtent en effet pas à la mise en œuvre d’une action pénale.
La procédure civile pour les victimes d'erreurs médicales
La demande d’expertise de la victime
Une expertise médicale de la victime devra être demandée au tribunal judiciaire territorialement compétent, statuant en référé.
Si le dossier qui lui est présenté est solide et correctement étayé, le tribunal désignera un expert assermenté.
Les honoraires de cet expert, à vos frais avancés (excepté pour les personnes susceptibles de bénéficier de l’aide juridictionnelle), pourront être pris en charge par une éventuelle protection juridique ou vous être remboursés à l’issue de la procédure, si la responsabilité du mis en cause est retenue.
La demande de reconnaissance de responsabilité
Si le rapport d’expertise retient qu’une faute mise à la charge d’une clinique (établissement de santé privé) ou d’un professionnel de santé exerçant à titre libéral (médecin, chirurgien, radiologue …), est à l’origine de votre dommage, l’action en responsabilité sera diligentée devant le Tribunal Judiciaire territorialement compétent (lieu du domicile de la clinique ou du professionnel de santé mis en cause).
L’intervention d’un avocat est alors obligatoire pour la régularité de la procédure.
Cette procédure civile vise à obtenir la reconnaissance de responsabilité du mis en cause et la réparation consécutive des préjudices causés par le fait dommageable, tels qu’ils auront été fixés au préalable par le rapport d’expertise.
La procédure civile peut se poursuivre, en cas de recours de l’une des parties, devant la Cour d’Appel.
La procédure administrative pour les victimes d'erreurs médicales
La demande d’expertise de la victime
Là encore, une expertise médicale de la victime devra être demandée au tribunal administratif cette fois, territorialement compétent, statuant en référé.
Si le dossier qui lui est présenté est solide et correctement étayé, le tribunal désignera un expert assermenté.
Les honoraires de cet expert, à vos frais avancés (excepté pour les personnes susceptibles de bénéficier de l’aide juridictionnelle), pourront être pris en charge par une éventuelle protection juridique ou vous être remboursé à l’issue de la procédure, si la responsabilité du mis en cause est retenue.
La Procédure administrative pour les victimes d’erreurs médicales
La demande de reconnaissance de responsabilité
Si le rapport d’expertise retient qu’une faute mise à la charge d’un hôpital (établissement de santé public), est à l’origine de votre dommage, l’action en responsabilité sera diligentée devant le Tribunal Administratif territorialement compétent (lieu du domicile de l’hôpital mis en cause).
Cette procédure devant le Tribunal Administratif ne sera toutefois valablement introduite qu’après avoir présenté à l’établissement de soins un recours amiable préalable et dans un délai strict, qu’un avocat expérimenté saura respecter.
L’intervention d’un avocat est alors obligatoire non seulement pour la régularité de la procédure devant le Tribunal Administratif, mais également pour veiller au bon respect des contraintes procédurales imposées dans ce type de contentieux.
Cette procédure administrative, une fois introduite, vise à obtenir la reconnaissance de responsabilité du mis en cause et la réparation consécutive des préjudices causés par le fait dommageable, tels qu’ils auront été fixés au préalable par le rapport d’expertise.
La procédure administrative peut se poursuivre, en cas de recours de l’une des parties, devant la Cour Administrative d’Appel.
À titre indicatif, en cas de procédure, civile ou administrative, suite à une erreur médicale
Délais moyens
Pour le référé expertise, la durée moyenne entre la demande d’expertise et la remise de son rapport par l’expert est de 8 à 12 mois.
Pour une action en responsabilité dans les suites du dépôt du rapport, la durée moyenne de la procédure est approximativement de 18 mois entre la saisine de la juridiction et le jugement.
Voies de recours
Les différentes décisions pouvant être rendues par les juridictions saisies sont susceptibles, pour certaines, de faire l’objet d’un recours (appel, pourvoi).
Les délais de recours sont variables selon la nature de la décision rendue ; votre avocat expérimenté dans ces types de contentieux saura vous conseiller quant à l’opportunité de tels recours et quant aux délais pour les introduire.